Conditions générales d'utilisation
Introduction
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web Moravianthule et les services de planification financière proposés par Moravianthule, société par actions simplifiée immatriculée en France.
En accédant à notre site ou en souscrivant à nos services, vous acceptez sans réserve ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
Date d'entrée en vigueur : 14 juillet 2025
Acceptation des conditions
L'utilisation de nos services implique votre acceptation pleine et entière de ces conditions générales. Cette acceptation est réputée acquise dès votre première utilisation du site ou souscription à nos services.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.
Description des services
Moravianthule propose des services de conseil en planification financière sous forme d'abonnement mensuel de 250€ TTC. Nos services incluent l'analyse de votre situation financière, des recommandations personnalisées et un suivi régulier.
Nos conseils portent sur l'optimisation de votre situation patrimoniale et fiscale dans le respect de la réglementation française. Nous ne gérons pas directement vos capitaux mais vous accompagnons dans vos décisions.
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour concernant votre situation financière
- Utiliser nos conseils de manière responsable et adaptée à votre situation
- Respecter la confidentialité des informations échangées
- Ne pas utiliser nos services à des fins illégales ou frauduleuses
- Nous informer de tout changement significatif de votre situation
Utilisations interdites
Il est formellement interdit d'utiliser nos services pour :
- Diffuser des informations fausses ou trompeuses
- Porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle
- Perturber le fonctionnement technique du site
- Utiliser nos conseils pour des activités illégales
- Revendre ou redistribuer nos conseils personnalisés
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site Moravianthule (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Moravianthule ou à ses partenaires.
Vous disposez d'un droit d'usage personnel et non-commercial du contenu dans le cadre de l'utilisation normale de nos services.
Toute reproduction ou utilisation commerciale non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, partie intégrante de ces conditions générales.
Politique de confidentialité Consulter notre politique de confidentialité complète
Conditions de paiement
L'abonnement mensuel de 250€ TTC est facturé par prélèvement automatique le 1er de chaque mois. Le premier paiement est effectué lors de la souscription.
En cas de défaut de paiement, l'accès aux services sera suspendu après un préavis de 10 jours ouvrés. Des pénalités de retard de 1,5% par mois pourront s'appliquer.
Tous nos prix incluent la TVA applicable au taux en vigueur
Résiliation et remboursement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursement n'est accordé pour la période d'abonnement entamée. En cas de résiliation, vous conservez l'accès aux services jusqu'à la fin de la période payée.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant directement de nos services. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou de la perte de profits.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra excéder le montant des sommes versées au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part
Indemnisation
En utilisant ce site, vous acceptez d'indemniser Moravianthule de toute réclamation ou dommage résultant d'une utilisation inappropriée de nos services ou d'une violation de ces conditions d'utilisation.
Résolution des litiges
En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable avant tout recours contentieux.
Médiation
Pour les litiges de consommation, vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) ou tout médiateur sectoriel compétent.
La médiation est gratuite et vise à trouver une solution équitable dans un délai raisonnable.
Plateforme européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Cette plateforme facilite la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation
Droit applicable
Ces conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les relations contractuelles sont soumises au Code civil, au Code de la consommation et aux réglementations financières françaises applicables.
Divisibilité
Si une disposition de ces avertissements était jugée invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
Accord complet
Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs à l'objet des présentes.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou de nos services.
Les modifications vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser nos services, vous acceptez les nouvelles conditions.
Contact
Pour toute question relative à ces conditions générales, contactez-nous à info@moravianthule.com ou à notre adresse postale.
Société : Moravianthule
Email : info@moravianthule.com
Téléphone : +336158704829
Adresse : Place Saint-Jean de Malte, 13100 Aix-en-Provence, France